DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB). Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB). Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants : La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée. Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Demande d'attestation de délivrance initiale Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche. Demande de duplicata du permis de chasse La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants : La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Où s’adresser ?
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